Textes juridiques et réglementaires

IV/  CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL

- Loi  n° 64-46 du 3 novembre 1964,  portant institution d'un certificat médical prénuptial.

- Arrêté  des Ministres de l’Intérieur et de la Santé Publique du 28 juillet 1995, portant généralisation du certificat médical prénuptial sur tout le territoire de la république.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 16 décembre 1995, fixant le modèle du certificat médical prénuptial et les mentions qu’il doit comporter.

V/  SEL IODE

- Décret n° 95-1633 du 4 septembre 1995,  relatif à l'obligation de commercialisation exclusive du sel iodé pour les usages alimentaires sur tout le territoire  de la République.

- Arrêté des Ministres de Commerce et de la Santé Publique du 8 avril 1996, fixant les caractéristiques techniques du sel iodé et de son emballage, tel que modifié par l’arrêté des Ministres du tourisme, du Commerce et de l’Artisanat et de la Santé Publique  du  28 octobre 2002.

VI/ CONTRÔLE TECHNIQUE A L’IMPORTATION , A L’EXPORTATION ET CONTROLE SANITAIRE ENVIRONNEMENTAL

- Loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

- Décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilites a l'exercer, tel que modifié par le décret n° 99-1233 du 31 mai 1999.

- Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l’autorité compétente en matière de contrôle technique à l’importation et à l’exportation des produits de la pêche d’agréage des locaux.

- Décret n° 2002-668 du 26 mars 2002, organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et  à l'exportation.

- Décret n°2003-1748 du 11 août 2003 relatif à la création d’une banque nationale de gènes .

- Décret n° 2007–185 du 29 janvier 2007, fixant l’organisation scientifique, administrative et financière de la banque nationale de gènes et les modalités de son fonctionnement.

- Arrêté du Ministre de l’Économie Nationale  du 30 août 1994, fixant les listes des  produits soumis  au  contrôle  technique  à  l'importation  et  à l'exportation,  tel que  modifié par l’arrêté du 26 décembre 2003,  l’arrêté du 15 septembre 2005, l’arrêté  du 14 février 2006, l’arrêté du 26 mai 2006, l’arrêté du 17 juin 2006 et l’arrêté du 19 octobre 2006.

- Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 26 mai 2000, fixant la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses et examens dans le cadre du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation (Les laboratoires de l’institut pasteur- les laboratoires de l’institut national de nutrition et de technologie alimentaire- le laboratoire du centre national de radioprotection - le laboratoire de toxicologie au centre d’assistance médicale urgente- le laboratoire national de contrôle des médicaments- les laboratoires des facultés de médecine, des sciences et de pharmacie).

VII/ MALADIES TRANSMISSIBLES

- Loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles, telle que modifiée et complétée par la loi n°2007-12 du 12 février 2007.

- Décret n°93-2451 du 13 décembre 1993, fixant les conditions et les formes de la déclaration des maladies transmissibles et des décès dus à ces maladies.

- Décret n°94-534 du 28 février 1994, relatif aux mesures à prendre dans les établissements d'enseignement, les crèches et jardins d'enfants et koutteb pour la prophylaxie des maladies contagieuses.

- Arrêté du ministres de la santé publique du 18 novembre 2008, fixant la liste des centres et établissements sanitaires dans lesquels le dépistage anonyme des infections par VIH/SIDA est effectué de façon volontaire tel que complété par l’arrêté du 4 septembre 2009 et l’arrêté du 25 mars 2011.