VII/ FONDS DE SOUTIEN DE LA SANTE PUBLIQUE
VIII/ ACCIDENTS DE TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES ET MALADIES CONTRACTEES LORS DU SERVICE ARME
-Loi no 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n°2010-33 du 21 juin 2010.
- Décret n°95-2487 du 18 décembre 1995, fixant la liste des entreprises publiques soumises aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995 portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel que modifié et complété par le décret n°2000-908 du 2 mai 2000 et par le décret n°2006-2777 du 28 octobre 2006 et par le décret Gouvernemental n°2015-1767 du 10 novembre 2015.
- Décret n°95-2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents de travail et des maladies professionnelles tel que modifié par le décret n°2012-3301 du 18 décembre 2012.
- Arrêté des Ministre de la Santé Publique et des affaires sociales du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles, tel que complété par l’arrêté du 15 avril 1999, l’arrêté du 5 juin 2003, l’arrêté du 15 août 2007 et l'arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé du 16 novembre 2020.