Textes juridiques et réglementaires

XVIII / SANTE MENTALE

- Loi n° 92-83 du 3 août 1992,  relative à la santé mentale et aux conditions d’hospitalisation en raison de troubles mentaux,  telle que modifiée et complétée par la  loi  n° 2004-40 du 3 mai 2004.

- Décret n°2008-3905 du 15 décembre 2008, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de promotion de la santé mentale.

XIX / MEDECINE DE LA REPRODUCTION

- Loi n° 2001-93 du 7 août 2001,  relative à la médecine de la reproduction.

- Décret n° 2003-1027 du 28 avril 2003,  relatif à la définition des activités de la médecine de la reproduction et les modalités de son exercice tel que complété par le décret n°2010-2227 du 14 septembre 2010.

- Arrêté du ministre de la santé publique du 27 mars 2003, fixant le modèle de la demande de couple pour bénéficier des prestations de la médecine de la reproduction.

- Arrêté du ministre de la santé publique du 16 juillet 2003, relatif au registre des actes de la médecine de la reproduction.

XX/ TRANSFUSION  SANGUINE

- Loi  n° 82-26 du 17 mars 1982, portant organisation du prélèvement du sang humain destiné à la transfusion.

- Décret  n° 94-1476 du  4 juillet 1994,  relatif au diplôme spécial des donneurs de sang.

- Arrêté du ministre de la santé publique du 24 mai 1990, fixant la liste des dérivés du sang humain et de son plasma à usage thérapeutique.

- Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et du ministre de la santé du 22 mars 2021, fixant le tarif applicable à la délivrance des produits sanguins à usage thérapeutique au titre de leur transformation, analyse, conservation ainsi que de la préparation de leurs dérivés.

XXI/ GREFFE D’ORGANE

- Loi n° 91-22 du 25 mars 1991, relative au prélèvement et à la greffe d'organes humains.

- Loi n° 93-27 du 22 mars 1993, relative à la carte nationale d'identité, telle que complétée par la loi n° 99-18 du  1er mars  1999.

- Loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original, telle que complétée et modifiée par la loi n° 99-19 du 1er mars 1999.

- Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 (exonération du renouvellement de la carte d'identité nationale pour mentionner exclusivement la qualité de donateur d'organes humains du droit de timbre).

- Décret n°2009-613 du 2 mars 2009, portant institution d’une indemnité au profit des équipes exerçant dans le domaine du prélèvement d’organes humains en cas de la mort encéphalique, et leur greffe.

- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 19 septembre 2002, fixant la liste des établissements publics hospitaliers autorisés à effectuer les prélèvements ou les greffes d'organes humains, tel que modifié et complété  par l’arrêté du 27 avril 2007 , l’arrêté du 15 août 2007, l’arrêté du 18 décembre 2007, l'arreté du 5 avril 2016 et l’arrêté du 14 novembre 2017.