VI/ LES CAS NECESSITANT UNE REPONSE AUX RECLAMATIONS DES USAGERS AVEC MOTIVATION EN CAS DE REFUS.
VII/ LES CAS NECESSITANT LA LEGALISATION DE SIGNATURE OU LA CERTIFICATION DE LA CONFORMITE DES COPIES AUX ORIGINAUX
VIII/ LA FORMATION CONTINUE
- Décret n°93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n°95-299 du 20 février 1995.
- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 janvier 1998, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique, tel que modifié par l’arrêté du 1er septembre 2004.
IX/ PROGRAMME DE SAUVEGARDE DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES
X/ PROGRAMME DE SUPPRESSION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
- Décret gouvernemental n°2018-417 du 11mai 2018, portant promulgation de la liste exclusive des activités économiques soumises à l’autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet et fixation des dispositions connexes et les simplifier.
XI/ LES CAS OU LE SILENCE DE L’ADMINISTRATION VAUT ACCEPTATION IMPLICITE.
- Décret n°93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers tel que modifié par le décret n°2007-1259 du 21 mai 2007 et le décret n°2008-344 du 11 février 2008 et décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018.
XII/ LES UNITES DE GESTION PAR OBJECTIFS.
- Décret n°2008-2899 du 25 août 2008 portant création d’unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant leur organisation et les modalités de leur fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2014-385 du 17 janvier 2014.
- Décret n°2009-1063 du 13 avril 2009 portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d’action de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l’horizon 2016 et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n°288-2010 du 15 février 2010 , décret n°1142 -2016 du 26 août 2016 et le Décret gouvernemental n° 2020-1036 du 15 décembre 2020.
- Décret gouvernemental n° 2018-617 du 23 juillet 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation et de l'équipement des projets de santé financés dans le cadre de dons et de crédits étrangers tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n°2020-68 du 7 février 2020.
XIII/ La mise en place d'un processus participatif pour la simplification des procédures administratives régissant les activités économiques