III / ORGANISATION DE L’EXERCICE DES PROFESSIONS PHARMACEUTIQUES
- Loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, telle que modifiée et complétée par la loi n°76-31 du 4 février 1976, la loi n°76-62 du 12 juillet 1976, la loi n° 89-24 du 27 février 1989, la loi n° 89-101 du 11 décembre 1989, la loi n° 92-75 du 3 août 1992 et la loi n° 32-2008 du 13 mai 2008.
- Décret n°75-835 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique.
- Décret n° 91-886 du 8 juin 1991, portant organisation de l’exploitation des établissements de grossiste-répartiteur en pharmacie, tel que modifié par le décret n° 2001-1078 du 14 mai 2001.
-Arrêté du ministre de la santé publique du 9 mai 1979, fixant les conditions de remplacement des pharmaciens d’officines, tel que modifié et complété par l’arrêté du 7 octobre 2010.
- Arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de la santé publique du 26 septembre 1981, fixant les honoraires pour responsabilité professionnelle des pharmaciens, tel que modifié par l’arrêté du 6 juillet 1984 , l’arrêté du 22 novembre 2000 et l'arrêté du 26 avril 2019.
- Arrêté des Ministres de l’Economie Nationale et de la Santé Publique du 21 mai 1982, relatif aux prix des produits pharmaceutiques, tel que modifié par l’arrêté des Ministres de l’Economie Nationale et de la Santé Publique du 14 mars 1988, l’arrêté des Ministres de la Santé Publique et du Commerce du 29 février 1996 et l’arrêté du Ministre de la Santé Publique et du Ministre du Commerce et de l’Artisanat du 24 août 2006.
- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 9 juin 1987, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques, en vue de l'autorisation de mise sur le marché, tel que modifié par l’arrêté du 6 juin 1990.
- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 6 janvier 1990, portant fixation des horaires d’ouverture et de fermeture des officines de détail, tel que modifié et complété par l’arrêté du 28 mai 1991, l’arrêté du 28 juin 2000 , l’arrêté du 12 décembre 2006 , l’arrêté du 8 janvier 2008 et l’arrêté du 28 avril 2009 et l'arrêté du ministre de la santé du 23 octobre 2020.
- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 10 septembre 1996, fixant les modalités d’octroi d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession tel que tel que complété par l'arrete du 24 aout 2017.
- Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine tel que modifié par l’arrêté du 1 juin 2015.
- Arrêté du ministre de la santé du 13 janvier 2015, fixant le modèle du formulaire du consentement éclairé dans le cadre de l’expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine tel que modifié par l'arrêté du ministre de la santé du 16 mai 2018.